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Règlements européens
Lois
- Code du patrimoine
- Code des relations entre le public et l’administration
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (voir notre billet)
Décrets, arrêtés
Dérogations générales
- Arrêté du 29 avril 2002 instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d’archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale
- Arrêté du 9 août 2005 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d’archives publiques versés par la direction centrale des renseignements généraux
- Arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population
- Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale
- Arrêté du 1er février 2013 instituant une dérogation générale pour la consultation d’archives publiques relatives à la disparition de Maurice Audin (MINDEF)
- Arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d’archives publiques relatives à l’affaire Thiaroye (MINDEF)
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale
- Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie
Modalités particulières d’accès aux documents ou de publication
- Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l’article LO 135-2 du code électoral
- Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l’accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales
- Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales
- Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle (œuvres orphelines)
- Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L. 723-7 – II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense
- Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Réutilisation
- Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
- Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
Autres textes
CNIL
- Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (voir notre billet)
- Délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 autorisant les ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale
- Délibération n° 2014-301 du 10 juillet 2014 autorisant le ministre de la Défense à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour objets de collecter, numériser, indexer, conserver et de diffuser sur Internet des données à caractère personnel issues des archives dont il a la charge aux fins de préservation de la mémoire des conflits contemporains et de mise à disposition d’informations à des fins historiques
CADA
- Conseil n°20165659 relatif à la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation adoptés jusqu’à cette date, depuis 2010, par les services d’archives des collectivités territoriales ou leurs autorités de tutelle