Définition des archives publiques
- [Notion de service public] Conseil d’État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, publié au recueil Lebon
Communication – divulgation
Conseil constitutionnel
- [amnistie] Question prioritaire de constitutionnalité du 7 juin 2013 : exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
- [application de la loi CADA à la Polynésie française] Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 : le chapitre 1 de la loi CADA s’applique en Polynésie française.
- [accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] Décision n°2017-655 QPC du 15 septembre 2017 : l’article L.213-4 est déclaré constitutionnel.
Conseil d’État
- [l’État peut revendiquer des documents d’archives publics même lorsqu’ils n’ont jamais été versés dans un service d’archives] Conseil d’État, 8ème et 3ème SSR, 09/11/2011, 331500
- [communication de documents administratifs avec occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée] Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 26/05/2014, 342339
- [communication des listes électorales] Conseil d’État, 10ème chambre, section du contentieux, 02/12/2016, 388979
- [consultation anticipée d’archives classifiées au titre du secret de la défense nationale] Conseil d’État, 10ème chambre, section du contentieux, 01/10/2015, 373019
- [incidence des motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un
document administratif sur sa communicabilité ; communication sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ; atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes liée à la divulgation de l’identité de certains fonctionnaires ou agents publics] Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 375704 - [Les brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942 procèdent de l’activité de l’État et constituent, par suite, des archives publiques] Conseil d’État, Assemblée, 13/04/2018, 410939
Propriété intellectuelle
- [Des notices de description d’œuvres n’ont pas le caractère d’œuvres de l’esprit dès lors qu’elles sont rédigées dans un cadre strictement défini avec application de normes de description] M. C… contre ministère de la Culture et de la communication (inventaire de La Baule), Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, arrêt n° 10PA03509 du 20 décembre 2012.
- [Un photographe sous contrat jouit du droit de propriété intellectuelle sur les images qu’il réalise pour le compte du musée, dès lors que celles-ci ont un caractère original] M. P… contre musée du Louvre, tribunal administratif de Paris, arrêt n° 1100160/5-2 du 23 décembre 2013.
- [Une simple transcription de texte, sans apparat critique, n’attribue pas de droit de propriété intellectuelle au transcripteur] Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, jugement du 27 mars 2014.
Réutilisation
Tribunal administratif
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, arrêt n° 1001584-1 du 19 juillet 2011.
- Tribunal administratif de Poitiers, arrêt n° 1002347-2 du 31 janvier 2013.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, arrêt n° 1001729-1 du 25 février 2013.
Cour administrative d’appel
- Cour administrative d’appel de Lyon, arrêt n° 11LY02325, lecture du 4 juillet 2012.
- Cour administrative d’appel de Nancy, arrêt n° 11NC01860, lecture du 18 avril 2013.
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt n° 13BX00856, lecture du 26 février 2015.