Archives de catégorie : Billets

La diffusion des archives sur Internet : de nouvelles règles

La diffusion des documents administratifs comportant des données à caractère personnel doit respecter les conditions fixées par un nouveau texte réglementaire : le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 “relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation”,  codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Les documents administratifs étant des archives publiques, ce décret fixe donc les règles de diffusion sur Internet d’une partie des archives publiques, celles qui sont également des documents administratifs. Les documents de nature juridictionnelle (par exemple les actes de l’état civil, les minutes des notaires, les jugements et les dossiers de procédure judiciaire) ne relèvent pas des règles déterminées par ce décret.

Le décret ne porte que sur les documents librement communicables  qui comportent des données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations se rapportant à des personnes physiques (donc vivantes) identifiées ou identifiables, directement ou indirectement. A son 9°, le décret détermine les conditions de diffusion des documents administratifs conservés par les services publics d’archives. 

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La communicabilité des documents électoraux

La communicabilité des documents liés aux élections fait partie des questions récurrentes posées au Service interministériel des Archives de France. Rappelons à titre liminaire que les archives électorales sont, pour une partie d’entre elles, soumises à un régime spécifique de communicabilité prévu par le code électoral (articles L. 37, L. 68 et LO. 179). L’évolution récente de ce code (entrée en vigueur de la loi 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et de son décret d’application 2018-350 du 14 mai 2018, création du Répertoire électoral unique), de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs a rendu nécessaire la mise à jour du billet publié le 30 novembre 2016. Le texte qui suit en est le résultat.

A. Listes électorales

La mise en place depuis le 1er janvier 2019 du Répertoire électoral unique (REU), par extraction duquel sont désormais établies les listes électorales de chaque commune, n’a pas d’impact sur le régime de communicabilité des listes électorales. Les dispositions relatives à l’accès aux listes électorales, autrefois régies par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral, ont été reprises et partiellement modifiées dans le nouvel article L. 37 du code électoral.

Aux termes de cet article, les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tout « électeur », tout candidat et tout parti politique, et ce, afin de permettre l’expression de la vie politique (et notamment, depuis quelques années, l’organisation de primaires destinées à désigner le candidat unique d’un parti en vue d’une élection). Il faut donc, pour pouvoir y accéder, justifier de la qualité d’électeur. Cela a pour conséquence non pas de rendre les documents non librement communicables, mais, en y apposant une condition, de ne pas les rendre communicables a priori. Elle entraîne l’impossibilité de communiquer les listes électorales à toute personne n’étant pas électrice elle-même, notamment aux mineurs, ainsi qu’aux personnes privées de leurs droits civiques.

Le fait que la CADA ne retienne pas l’obligation d’être inscrit sur la même liste électorale pour pouvoir y donner accès (à la différence des rôles d’imposition par exemple) a pour conséquence que toute personne qui justifie par tout moyen, y compris une attestation sur l’honneur (car la loi ne précise pas l’obligation de détenir une carte d’électeur), être électeur peut accéder aux informations figurant sur toute liste électorale, y compris celles qui relèvent du secret de la vie privée, lequel secret ne peut faire obstacle à cette communication.

L’article L. 37 du code électoral subordonne néanmoins la communication des listes électorales à l’engagement du demandeur de ne pas en faire un « usage commercial » (et non plus un usage « purement commercial »). Dans sa décision n°388979 du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat a estimé que, même lorsque l’électeur prend un tel engagement, le maire peut demander des précisions sur l’usage qu’il entend faire des listes électorales, s’il y a des raisons de craindre un usage commercial. L’absence de réponse de l’électeur à une telle demande n’a pas de conséquence automatique mais peut être prise en compte pour décider de lui communiquer la liste ou non. En outre, il est à noter que la CADA entend par « usage commercial » non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif.

Ajoutons qu’il s’agit d’un droit de  communication total, c’est-à-dire assorti d’un droit à copie[1] : la question des modalités d’accès n’étant pas abordée par le code électoral, ce sont celles qui figurent à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration qui s’appliquent. En revanche, les pièces présentées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste électorale ne sont pas communicables aux tiers. De même, les documents relatifs à la révision des listes électorales suivent le régime de communicabilité de ces dernières, mais « dans la limite, toutefois, des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d’établissement et de révision des listes électorales », nous dit la CADA. En clair, cela signifie que les informations non directement liées à l’élaboration de la liste, comme, par exemple, une adresse de domicile antérieure à la révision, ne sont pas accessibles[2].

Enfin, la CADA, dans son conseil du 8 février 2018 à la Direction générale des patrimoines (SIAF), a tenu à préciser que le régime de libre communicabilité prévu par le code électoral ne s’appliquait qu’à la liste électorale en cours de validité[3]. Par conséquent, l’accès aux listes électorales autres que celles qui servent aux opérations électorales en cours ou à venir dans l’année ne déroge pas aux dispositions du code du patrimoine et du code des relations entre le public et l’administration relatives à la communicabilité des archives publiques et des documents administratifs. En vertu de l’article L. 213-2, on ne communiquera les listes électorales « anciennes » qu’à l’expiration d’un délai de 50 ans, sauf accès anticipé par dérogation.

B. Listes d’émargement et documents liés aux opérations de vote

La communicabilité des listes d’émargement est réglée par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral, selon lequel « les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». Au-delà des dix jours mentionnés dans le code électoral, les listes d’émargement rejoignent le sort des documents couverts par le secret de la vie privée, et ne sont donc communicables qu’après cinquante ans.

Plusieurs cas de figure s’appliquent aux procès-verbaux des commissions chargées du recensement des votes, selon l’élection à laquelle ils se rapportent. S’il s’agit d’une élection législative, les procès-verbaux sont versés aux Archives départementales passé un délai de dix jours après la proclamation des résultats du scrutin et ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu’au Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral[4]. La communicabilité des procès-verbaux des autres élections est quant à elle régie par les dispositions de l’article R. 70 du même code, qui prévoit que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». Passé ce délai, ils relèvent du régime de communicabilité prévu par le code du patrimoine et le code des relations entre le public et l’administration.

Quant aux procurations, il y a lieu de distinguer entre l’acte de procuration lui-même, détenu en mairie, que la CADA considère comme étant couvert par le secret de la vie privée ; et le registre des procurations, sur lequel figurent les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Ce registre est, d’après l’article R. 76-1 du code électoral, tenu à la disposition de tout électeur requérant, y compris le jour du scrutin, ce qui constitue là encore un régime tout à fait libéral de communicabilité, dans lequel l’accès l’emporte sur les considérations liées à la protection de la vie privée.

D’autres documents, comme la liste des assesseurs composant les bureaux de vote et celle des délégués désignés par les candidats en présence pour contrôler le déroulement des opérations électorales, ou encore la liste des personnes ayant participé pour le compte de la commission de propagande électorale à la mise sous pli et à l’envoi des circulaires et bulletins de vote, sont considérés par la CADA comme étant librement communicables immédiatement, sous réserve toutefois de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle des assesseurs par exemple). Il en va de même pour les bulletins nuls agrafés aux procès-verbaux des opérations de vote.

C. Comptes de campagne

La CADA estime que les comptes de campagnes et autres documents fournis par un candidat à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont des documents administratifs communicables à compter de la décision rendue par la Commission sur ces comptes[5]. Toutefois, là encore, cette communicabilité ne se fait que sous réserve du respect des dispositions classiques du code des relations entre le public et l’administration, et donc notamment du secret de la vie privée et du secret industriel et commercial. Il faut relever que la CADA réfute à l’ensemble des documents produits ou reçus par la CNCCFP le caractère de documents juridictionnels, ce qui différencie bien les travaux de cette commission de ceux qui sont menés par le juge de l’élection. Un recours devant celui-ci n’empêche pas la communication des comptes sauf si celle-ci est susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure engagée, hypothèse prévue par les dispositions du f) du 2e du I de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Marie Ranquet, mise à jour par Hélène Zettel (12/02/2019)

 

[1] Avis 20132873 de la CADA.

[2] Avis 20134812 de la CADA.

[3] Il s’agit, à compter du 1er mars 2019, de la liste électorale arrêtée à la dernière réunion de la commission de contrôle qui se tient au plus tard 21 jours avant le scrutin, ou, en cas d’absence de scrutin dans l’année, à la fin de l’année civile.

[4] Avis de la CADA n° 20084457, 20123751, 20133977.

[5] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, et mise en place le 19 juin 1990.

Le statut des archives du général de Gaulle et du maréchal Pétain pendant la période 1940-1944

 

Dans une décision très attendue à la fois par les archivistes, les historiens, les juristes et le marché de l’art, le Conseil d’État statuant au contentieux a, le 13 avril 2018[1], rejeté le pourvoi en cassation introduit devant lui par l’association du musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil dans le cadre d’une action en revendication engagée en 2012 par le ministère de la culture de 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle du 11 décembre 1940 au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre, militaires et civils, ainsi qu’à différents chefs d’État.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation d’un jugement rendu le 12 mai 2017 par le tribunal administratif de Paris sur renvoi par la cour d’appel de Paris de la question préjudicielle portant sur la qualification d’archives publiques des documents revendiqués détenus par les requérants.

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Le RGPD et les archives

Le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ou RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union européenne. La plupart de ses dispositions sont d’application directe.

Le RGPD est complété par la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, modifiée à plusieurs reprises. Elle l’a été en 2018 par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a servi à “implémenter” le RGPD en droit national et porte transposition de la directive européenne 2016/680 relative aux “données pénales”, puis par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 qui a restructuré la loi Informatique et Libertés pour la rendre plus lisible et procéder à des mises en cohérence (entrée en vigueur au premier semestre 2019).

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Appréciation de la communicabilité d’un document administratif : une jurisprudence récente du Conseil d’État

Le Conseil d’État a récemment rendu une jurisprudence intéressante en matière d’accès aux archives1.

Le 8 novembre 2017, à propos d’un contentieux opposant l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’Association spirituelle de l’église de scientologie Celebrity Centre2, le Conseil d’État a rappelé que le principe phare de l’accès aux documents administratifs était la non-subordination de la demande à un intérêt établi. De ce fait, les motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un document administratif sont sans incidence sur sa communicabilité. Il n’est donc pas licite de lui demander une justification.

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  1. Voir Jurisprudence des formations contentieuses du Conseil d’État (novembre 2017), p. 44 et suivantes. []
  2. Conseil d’État n° 375704, publié au recueil Lebon, 10ème – 9ème chambres réunies, M. Richard Senghor, rapporteur, Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public, SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats ; lecture du mercredi 8 novembre 2017. []

Le nouveau régime juridique de la réutilisation des informations publiques

 

Une définition pour commencer…

La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Ainsi, par exemple, l’exploitation par des sociétés privées des résultats d’examens d’une académie ou des prix des carburants collectés par le ministère des finances est-elle une réutilisation. Dans le domaine de la culture,  la réédition par un tiers d’affiches ou de cartes postales ou la fabrication de parapluies reproduisant la Joconde sont des réutilisations. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a également estimé que l’exploitation par une entreprise commerciale de généalogie des actes paroissiaux et d’état civil était une réutilisation.

Un régime juridique récemment modifié

Le régime juridique de la réutilisation des informations publiques, issu du droit européen, a été complètement modifié par deux lois récentes : la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire.

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L’accès aux documents classifiés : une jurisprudence récente du Conseil d’État

Par sa décision n° 373019 du 1er octobre 2015, le Conseil d’État a mis fin à un long feuilleton judiciaire entamé en décembre 2008 par un universitaire souhaitant avoir accès, dans le cadre de ses recherches sur un pays africain, aux archives publiques versées aux Archives nationales par le service de coopération technique internationale de police du ministère de l’Intérieur.

Cette décision est essentielle, notamment pour le droit d’accès aux documents couverts par le secret de la défense nationale dont elle rappelle explicitement les procédures qui s’imposent tant à l’administration qu’au juge administratif en cas de recours.

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La mise en ligne des documents figurés

Le développement des sites Internet et l’inscription sur les réseaux sociaux des services d’archives désireux d’utiliser ce medium de promotion et d’information des lecteurs ont fait augmenter de façon exponentielle le nombre de documents figurés mis en ligne par les services publics d’archives au cours des dernières années. Si les règles relatives au droit d’accès et à la diffusion sont bien connues, en revanche les autres droits applicables, plus éloignés de nos préoccupations quotidiennes, sont parfois oubliés lors de ces publications. Les quelques éléments présentés ci-dessous résument les points d’attention à observer pour éviter les principaux écueils en matière de diffusion en ligne de documents figurés.

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Amnistie et communicabilité

Dans sa séance du 21 juillet 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs a eu l’occasion de délibérer sur un cas de figure qui n’avait pas encore vraiment fait l’objet d’une clarification : la communicabilité de documents comportant des sanctions administratives ou judiciaires ayant fait l’objet d’une amnistie (Avis CADA n°20161393).

Les conséquences de l’amnistie sur l’accès aux archives

Ainsi que l’ont souligné Marie Ranquet et Aude Rœlly dans leur article intitulé « Entre oubli et mémoire, l’archiviste funambule », l’amnistie peut être considérée comme un oubli institutionnalisé, volontaire et assumé, à des fins de pacification, d’apaisement ou encore de pardon. C’est en ce sens qu’a été conçu l’article L. 133-11 du code pénal qui énonce qu’il « est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. » Cette disposition générale justifiait jusque-là le refus de communiquer les documents concernés. Elle pose néanmoins des problèmes parfois insolubles aux archivistes, en particulier sur deux points.

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Données à caractère personnel : un nouveau règlement

Après quatre ans de négociations, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est paru au JO de l’Union européenne du 4 mai dernier.

Comme tout règlement européen, ce texte ne nécessite pas de transposition en droit français mais est directement applicable. Son article 99 prévoit une application à partir du 25 mai 2018.

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De nouvelles dispositions sur l’exploitation des «œuvres orphelines »

La loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel du 20 février 2015 est le véhicule de transposition de la directive européenne 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Une œuvre orpheline est une œuvre de l’esprit – au sens du code de la propriété intellectuelle – encore protégée et dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié. Les services d’archives conservent de très nombreuses œuvres de l’esprit (correspondances, photographies, films, etc.), dont beaucoup relèvent de cette catégorie.

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Archives et « Trésors nationaux »

Une loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle et artistique et du patrimoine culturel a été promulguée le 20 février 2015.

Cette loi, véhicule de transposition de trois directives européennes, a modifié la définition des trésors nationaux, inscrite à l’article L. 111-1 du code du patrimoine, en y inscrivant expressément les archives publiques.

Il convient tout d’abord de préciser que, contrairement à ce que pourrait laisser entendre leur dénomination, les trésors nationaux ne sont pas uniquement composés des œuvres et des documents les plus exceptionnels, mais représentent la catégorie des biens culturels que chaque État décide de protéger.

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Gros plan sur… la communicabilité des matrices cadastrales

NB : la matrice cadastrale est l’un des éléments matériels du cadastre. Elle récapitule, pour chaque propriétaire, les biens (bâtis ou non) que celui-ci possède dans la commune. Elle comporte, entre autres, des éléments sur l’identité des propriétaires, ainsi que sur la valeur des biens possédés (revenu cadastral).

1) Le délai de communicabilité

En raison des informations à caractère personnel/relatives à la vie privée des personnes (untel possède telle parcelle), les matrices cadastrales sont soumises au délai de communicabilité de 50 ans (à la différence des plans cadastraux, immédiatement communicables).

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L’AU 029 de la CNIL : Cadre juridique de la mise en ligne des documents d’archives sur Internet

Les services publics d’archives ont commencé à publier sur Internet des archives numérisées il y a plus de dix ans. S’est alors posée la question des délais de mise en ligne, à laquelle des réponses diverses ont été dans un premier temps apportées. Certains archivistes ont en effet appliqué les délais de communicabilité déterminés par le code du patrimoine quand d’autres n’ont mis en ligne que des documents de plus de 100 ou 120 ans.

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Présentation

Le Service interministériel des Archives de France et son Bureau de l’accès aux archives et de la diffusion numérique vous proposent un regard sur l’environnement juridique applicable aux archives publiques, particulièrement sur les questions relatives au droit d’accès aux archives publiques en France.

Vous trouverez sur ce carnet des informations et des réflexions, sous forme d’études ponctuelles ou de retours d’expériences, et des ressources documentaires, sur les thèmes suivants :

  • Communicabilité des archives publiques :
    • application des délais de communicabilité par type de document ou d’information ;
    • modalités légales d’accès aux documents ;
    • étude des différents secrets protégés par la loi française (vie privée, secret industriel et commercial…).
  • Enjeux juridiques de la valorisation des archives publiques :
    • droit de la réutilisation et de l’open data ;
    • droit de la mise en ligne ;
    • protection des données à caractère personnel.
  • Droits voisins, liés au droit d’accès aux archives et à leur exploitation :
    • droit de la propriété intellectuelle ;
    • droit à l’image…
  • …et toute autre question juridique étudiée par le Service interministériel des Archives de France.

Ce carnet s’adresse à tous : professionnels du secteur des archives, ou en lien avec un service d’archives, mais aussi lecteurs, étudiants, juristes, citoyens, journalistes, désireux de mieux comprendre le droit d’accès aux archives publiques en France.

Bonne réflexion, bon partage de connaissances !