La communicabilité des documents électoraux

Les questions de communicabilité relatives aux documents liés aux élections font partie des questions récurrentes posées au Service interministériel des archives de France. Elles font également l’objet d’une fiche thématique de la CADA, ce qui traduit là encore la fréquence des demandes d’avis et conseils sur ce point1. Rappelons à titre liminaire que les archives électorales sont, pour une partie d’entre elles, soumises à un régime spécifique de communicabilité, cité dans le code électoral2.

A. Listes électorales3

Les archivistes retiennent souvent que les listes électorales et tableaux rectificatifs de celles-ci sont librement communicables. Il existe néanmoins une nuance : aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, ces documents sont communicables dans leur intégralité à tout « électeur », tout candidat et tout parti politique, et ce, afin de permettre l’expression de la vie politique (et notamment, depuis quelques années, l’organisation de primaires destinées à désigner le candidat unique d’un parti en vue d’une élection). Il faut donc, pour pouvoir y accéder, justifier de la qualité d’électeur. Cela a pour conséquence non pas de rendre les documents non librement communicables, mais, en y apposant une condition, de ne pas les rendre communicables a priori. Ainsi, la vérification imposée par le code électoral de la qualité d’électeur du demandeur entraîne l’impossibilité de diffuser les listes a priori, puisque l’on n’est pas en mesure de s’assurer que tous les destinataires de la diffusion sont bel et bien électeurs4. Elle entraîne également l’impossibilité de communiquer à toute personne n’étant pas électrice elle-même, et donc, non seulement aux étrangers, mais également aux mineurs, ainsi qu’aux personnes privées de leurs droits civiques.

Le fait que la CADA ne retienne pas l’obligation d’être inscrit sur cette même liste électorale pour pouvoir y donner accès (à la différence des rôles d’imposition par exemple) a pour conséquence que toute personne qui justifie par tout moyen, y compris une attestation sur l’honneur (car la loi ne précise pas l’obligation de détenir une carte d’électeur), être électeur peut accéder aux informations figurant sur la liste électorale, y compris celles relevant du secret de la vie privée, lequel secret ne peut faire obstacle à cette communication5.

Ajoutons qu’il s’agit d’un droit de  communication total, c’est-à-dire assorti d’un droit à copie6 : la question des modalités d’accès n’étant pas abordée par le code électoral, ce sont celles figurant à l’article 4 de la loi CADA qui s’appliquent. En revanche, les pièces présentées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste électorale ne sont pas communicables aux tiers. De même, les documents relatifs à la révision des listes électorales suivent le régime de communicabilité de ces dernières, mais « dans la limite, toutefois, des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d’établissement et de révision des listes électorales », nous dit la CADA. En clair, cela signifie que les informations non directement liées à l’élaboration de la liste, comme, par exemple, une adresse de domicile antérieure à la révision, ne sont pas accessibles7.

Fait intéressant à noter, la liste électorale reste soumise aux mêmes dispositions de communicabilité jusqu’à expiration des délais de la loi archives (cinquante ans au titre de la protection de la vie privée), et ce, qu’il s’agisse de la liste en cours de validité ou d’une ancienne liste n’ayant plus cours. L’article R. 16 du code électoral subordonne la communication des listes électorales à l’engagement du demandeur de ne pas en faire un « usage purement commercial ». Ceci entraîne l’exclusion de ce dispositif de toutes les demandes présentées par des généalogistes professionnels, dont la CADA estime qu’ils mènent une activité lucrative et purement commerciale, ne pouvant de ce fait être assimilée à une mission de service public ou à une profession réglementée8.

La libéralité de cette disposition de communicabilité concernant les documents électoraux cache en fait quelques subtilités, ce qui ne doit néanmoins pas occulter le fait qu’il s’agisse d’un des régimes les plus libéraux qui soient9.

B. Listes d’émargement et documents liés aux opérations de vote

La communicabilité des listes d’émargement est réglée par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral, selon lequel « les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie10». Au-delà des dix jours mentionnés dans le code électoral, les listes d’émargement rejoignent le sort des documents couverts par le secret de la vie privée, et ne sont donc communicables qu’après cinquante ans. Plusieurs cas de figure s’appliquent aux procès-verbaux des commissions chargées du recensement des votes, selon l’élection à laquelle ils se rapportent. S’il s’agit d’une élection législative, les procès-verbaux sont versés aux Archives départementales passé un délai de dix jours après la proclamation des résultats du scrutin et ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu’au Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral11. La communicabilité des procès-verbaux des autres élections est quant à elle régie par les dispositions de l’article R. 70 du même code, qui prévoit que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection12 ».

Quant aux procurations, il y a lieu de distinguer entre l’acte de procuration lui-même, détenu en mairie, que la CADA considère comme étant couvert par le secret de la vie privée ; et le registre des procurations, sur lequel figurent les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Ce registre est, d’après l’article R. 76-1 du code électoral, tenu à la disposition de tout électeur requérant, y compris le jour du scrutin, ce qui constitue là encore un régime tout à fait libéral de communicabilité, dans lequel l’accès l’emporte sur les considérations liées à la vie privée13.

D’autres documents, comme la liste des assesseurs composant les bureaux de vote et celle des délégués désignés par les candidats en présence pour contrôler le déroulement des opérations électorales, ou encore la liste des personnes ayant participé pour le compte de la commission de propagande électorale à la mise sous pli et à l’envoi des circulaires et bulletins de vote, sont considérés par la CADA comme étant librement communicables immédiatement, sous réserve toutefois de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle des assesseurs par exemple). Il en va de même pour les bulletins nuls agrafés aux procès-verbaux des opérations de vote.

C. Comptes de campagne

La CADA estime que les comptes de campagnes et autres documents fournis par un candidat à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont des documents administratifs communicables à compter de la décision rendue par la Commission sur ces comptes14. Toutefois, là encore, cette communicabilité ne se fait que sous réserve du respect des dispositions classiques de la loi CADA, et donc notamment du secret de la vie privée et du secret industriel et commercial15. Il faut relever que la CADA réfute à l’ensemble des documents produits ou reçus par la CNCCFP le caractère de documents juridictionnels, ce qui différencie bien les travaux de cette commission de ceux rendus par le juge de l’élection. Un recours devant celui-ci n’empêche pas la communication des comptes sauf si celle-ci est susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure engagée, hypothèse prévue par les dispositions du f) du 2e du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Marie Ranquet

Mise à jour du 15/12/2016

Le Conseil d’État vient de préciser les conditions de communication des listes électorales dans sa décision n°388979 du 2 décembre 2016 :

  • « Un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
  • Même lorsque l’électeur prend un tel engagement, le maire peut demander des précisions sur l’usage qu’il entend faire des listes électorales, s’il y a des raisons de craindre un usage commercial.
  • L’absence de réponse de l’électeur à une telle demande n’a pas de conséquence automatique mais peut être prise en compte pour décider de lui communiquer la liste ou non16. »
  1. Fiche thématique de la CADA sur les documents électoraux. []
  2. Articles L. 28, R. 10 et R. 16 ; L. 68 et LO. 179. []
  3. Voir la mise à jour au bas de l’article. []
  4. Nous faisons ici abstraction du problème voisin de diffusion de données à caractère personnel (Voir notamment cet article. []
  5. Une jurisprudence prochaine du Conseil d’État devrait apporter bientôt quelques éclaircissements sur ce point. []
  6. Avis 20132873 de la CADA . []
  7. Avis 20134812. []
  8. Avis 20092190, 20132336. []
  9. Ce libéralisme est lié au fait qu’il s’agit des documents les plus intimement liés à la citoyenneté. []
  10. Article L. 68 du code électoral. []
  11. Article 32 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; avis de la CADA n° 20084457, 20123751, 20133977. []
  12. Article R. 70 du code électoral. []
  13. Article R. 76-1 du code électoral. []
  14. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, et mise en place le 19 juin 1990. []
  15. La CADA semble présumer ainsi de la présence d’éléments relatifs, par exemple, à des prestations de services exécutées pour le compte d’un candidat en campagne. []
  16. Communiqué du Conseil d’État sur la décision n° 388979. []

2 réflexions au sujet de « La communicabilité des documents électoraux »

  1. Bonjour,

    Vous indiquez que les étrangers n’ont pas accès aux listes électorales, n’étant pas électeurs.
    Je me permets d’apporter une précision : les ressortissants des pays de l’Union européenne résidant en France ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.

    Cordialement,

Les commentaires sont fermés.