Les règles d’accès aux documents publics : @docs, une application pour vous guider

Le droit d’accès aux documents publics (documents administratifs et documents juridictionnels, qui sont également tous, en droit, des archives publiques) est un véritable maquis. Au régime de droit commun constitué par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, livre III) et le code du patrimoine (article L. 213-1 et suivants), articulés entre eux, s’ajoutent plusieurs centaines de dispositions sectorielles qui y dérogent. On les retrouve dans une multitude de textes (code électoral, code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’action sociale et des familles, livre des procédures fiscales, code de l’organisation de la justice, code de procédure pénale, code du commerce, etc.). 

A défaut de pouvoir simplifier ce corpus dans un délai bref, comme le préconisait Christine Nougaret, alors vice-présidente du Conseil supérieur des archives,  dans son rapport “Une stratégie nationale pour la collecte et l’accès aux archives publiques à l’ère numérique” (2017), le service interministériel des Archives de France (bureau des études et des partenariats scientifiques) a créé un outil permettant de le rendre plus intelligible. Ainsi est née l’application @docs qui permet aux citoyens, mais aussi aux archivistes et autres agents publics, de connaître, sous la forme d’un “arbre de décisions”, les règles d’accès (communication, reproduction, recours en cas de refus, textes applicables) aux typologies de documents les plus couramment demandées par les usagers. L’interrogation se fait par thématiques, puis par type de documents.

L’application sera régulièrement complétée et ajustée, au fur et à mesure des changements législatifs et réglementaires et de l’apparition de nouvelles typologies. Tout type usuel de document absent d’@docs peut être signalé au SIAF, qui répondra aussi à toute interrogation.

Contact : francearchives.siaf@culture.gouv.fr