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La communicabilité des documents électoraux

Les questions de communicabilité relatives aux documents liés aux élections font partie des questions récurrentes posées au Service interministériel des archives de France. Elles font également l’objet d’une fiche thématique de la CADA, ce qui traduit là encore la fréquence des demandes d’avis et conseils sur ce point1. Rappelons à titre liminaire que les archives électorales sont, pour une partie d’entre elles, soumises à un régime spécifique de communicabilité, cité dans le code électoral2.

A. Listes électorales3

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  1. Fiche thématique de la CADA sur les documents électoraux. []
  2. Articles L. 28, R. 10 et R. 16 ; L. 68 et LO. 179. []
  3. Voir la mise à jour au bas de l’article. []

Les dossiers de tutelle de majeurs

Une question fréquente et épineuse, l’accès aux dossiers de tutelle de majeurs, qui sont demandés alors qu’ils sont encore très récents (en moyenne, moins de 2 ans après le décès de la personne concernée par la mesure de protection) et donc conservés par les greffes des tribunaux d’instance (en effet, leur DUA est de 5 ans après la clôture du dossier) ; de plus, les demandes émanent souvent des ayants-droit ou de leurs avocats, dont on pourrait supposer qu’ils disposent d’un droit d’accès favorisé.

L’accès à ces dossiers dépend du moment de la procédure de mise sous tutelle.

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Le droit d’accès, comment ça marche ? 1/5

Voici le premier billet d’une série consacrée au droit d’accès, destinée à récapituler les informations de base sur la question, et qui se décomposera comme suit :

  1. Qu’est-ce que le droit d’accès ? (principes généraux)
  2. Les modalités d’exercice
  3. Les régimes spécifiques
  4. Droit d’accès et communicabilité (dont la notion d’intéressé)
  5. Accéder par dérogation

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Gros plan sur… la communicabilité des matrices cadastrales

NB : la matrice cadastrale est l’un des éléments matériels du cadastre. Elle récapitule, pour chaque propriétaire, les biens (bâtis ou non) que celui-ci possède dans la commune. Elle comporte, entre autres, des éléments sur l’identité des propriétaires, ainsi que sur la valeur des biens possédés (revenu cadastral).

1) Le délai de communicabilité

En raison des informations à caractère personnel/relatives à la vie privée des personnes (untel possède telle parcelle), les matrices cadastrales sont soumises au délai de communicabilité de 50 ans (à la différence des plans cadastraux, immédiatement communicables).

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