Textes applicables

Attention : rubrique constamment alimentée et mise à jour.

Règlements européens

 

Lois

Décrets, arrêtés

Dérogations générales
Modalités particulières  d’accès aux documents ou de publication
Réutilisation

Autres textes

CNIL

  • Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (voir notre billet)
  • Délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 autorisant les ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale
  • Délibération n° 2014-301 du 10 juillet 2014 autorisant le ministre de la Défense à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour objets de collecter, numériser, indexer, conserver et de diffuser sur Internet des données à caractère personnel issues des archives dont il a la charge aux fins de préservation de la mémoire des conflits contemporains et de mise à disposition d’informations à des fins historiques

CADA

  • Conseil  n°20165659 relatif à la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation adoptés jusqu’à cette date, depuis 2010, par les services d’archives des collectivités territoriales ou leurs autorités de tutelle

 

 

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