Jurisprudence

Définition des archives publiques

Communication – divulgation

Conseil constitutionnel
Conseil d’État

Propriété intellectuelle

Réutilisation

Tribunal administratif
  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, arrêt n° 1001584-1 du 19 juillet 2011.
  • Tribunal administratif de Poitiers, arrêt n° 1002347-2 du 31 janvier 2013.
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, arrêt n° 1001729-1 du 25 février 2013.
 Cour administrative d’appel
Conseil d’État

 

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