Le nouveau principe «silence vaut acceptation» et les archives

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a introduit le principe général selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration saisie par un usager vaut acceptation de sa demande. C’est le principe inverse qui prévalait en règle générale jusqu’alors.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 novembre 2014, après publication des décrets qui ont établi la liste des procédures dérogatoires au nouveau principe « silence vaut acceptation » (SVA).

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L’AU 029 de la CNIL : Cadre juridique de la mise en ligne des documents d’archives sur Internet

Les services publics d’archives ont commencé à publier sur Internet des archives numérisées il y a plus de dix ans. S’est alors posée la question des délais de mise en ligne, à laquelle des réponses diverses ont été dans un premier temps apportées. Certains archivistes ont en effet appliqué les délais de communicabilité déterminés par le code du patrimoine quand d’autres n’ont mis en ligne que des documents de plus de 100 ou 120 ans.

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Présentation

Le Service interministériel des Archives de France et son Bureau de l’accès aux archives et de la diffusion numérique vous proposent un regard sur l’environnement juridique applicable aux archives publiques, particulièrement sur les questions relatives au droit d’accès aux archives publiques en France.

Vous trouverez sur ce carnet des informations et des réflexions, sous forme d’études ponctuelles ou de retours d’expériences, et des ressources documentaires, sur les thèmes suivants :

  • Communicabilité des archives publiques :
    • application des délais de communicabilité par type de document ou d’information ;
    • modalités légales d’accès aux documents ;
    • étude des différents secrets protégés par la loi française (vie privée, secret industriel et commercial…).
  • Enjeux juridiques de la valorisation des archives publiques :
    • droit de la réutilisation et de l’open data ;
    • droit de la mise en ligne ;
    • protection des données à caractère personnel.
  • Droits voisins, liés au droit d’accès aux archives et à leur exploitation :
    • droit de la propriété intellectuelle ;
    • droit à l’image…
  • …et toute autre question juridique étudiée par le Service interministériel des Archives de France.

Ce carnet s’adresse à tous : professionnels du secteur des archives, ou en lien avec un service d’archives, mais aussi lecteurs, étudiants, juristes, citoyens, journalistes, désireux de mieux comprendre le droit d’accès aux archives publiques en France.

Bonne réflexion, bon partage de connaissances !