Archives mensuelles : mars 2015

De nouvelles dispositions sur l’exploitation des «œuvres orphelines »

La loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel du 20 février 2015 est le véhicule de transposition de la directive européenne 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Une œuvre orpheline est une œuvre de l’esprit – au sens du code de la propriété intellectuelle – encore protégée et dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié. Les services d’archives conservent de très nombreuses œuvres de l’esprit (correspondances, photographies, films, etc.), dont beaucoup relèvent de cette catégorie.

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Les « affaires portées devant les juridictions » : quel délai ?

Les archivistes le savent : les documents « relatifs aux affaires portées devant les juridictions » sont soumis au délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, délai qui peut être porté à 100 ans si l’intéressé est un mineur ou si l’affaire met en cause l’intimité de la vie sexuelle des personnes, ou au contraire réduit à 25 ans après le décès des intéressés1. Mais qu’entend-on au juste par « affaires portées devant les juridictions » ? L’interprétation de cette disposition n’est guère aisée.

Or, la CADA vient de rendre un avis passionnant qui aborde la question de ce délai applicable aux affaires portées devant les juridictions2. En cause, le refus exprimé par le Ministère des Affaires étrangères et du développement international (MAE) à une demande d’accès par dérogation aux archives publiques, refus porté devant la CADA. Le MAE a estimé que les documents visés par la demande de dérogation étaient «relatifs aux affaires portées devant les juridictions », ce qui a motivé l’application d’un délai de 75 ans, que la CADA a jugé inadapté aux documents en question. Penchons-nous sur son interprétation.

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  1. Article L. 213-2 du Code du patrimoine, II, 4e c). []
  2. Avis 20144431 du 5 février 2015. []

Archives et « Trésors nationaux »

Une loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle et artistique et du patrimoine culturel a été promulguée le 20 février 2015.

Cette loi, véhicule de transposition de trois directives européennes, a modifié la définition des trésors nationaux, inscrite à l’article L. 111-1 du code du patrimoine, en y inscrivant expressément les archives publiques.

Il convient tout d’abord de préciser que, contrairement à ce que pourrait laisser entendre leur dénomination, les trésors nationaux ne sont pas uniquement composés des œuvres et des documents les plus exceptionnels, mais représentent la catégorie des biens culturels que chaque État décide de protéger.

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