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L’accès aux documents classifiés : une jurisprudence récente du Conseil d’État

Par sa décision n° 373019 du 1er octobre 2015, le Conseil d’État a mis fin à un long feuilleton judiciaire entamé en décembre 2008 par un universitaire souhaitant avoir accès, dans le cadre de ses recherches sur un pays africain, aux archives publiques versées aux Archives nationales par le service de coopération technique internationale de police du ministère de l’Intérieur.

Cette décision est essentielle, notamment pour le droit d’accès aux documents couverts par le secret de la défense nationale dont elle rappelle explicitement les procédures qui s’imposent tant à l’administration qu’au juge administratif en cas de recours.

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La mise en ligne des documents figurés

Le développement des sites Internet et l’inscription sur les réseaux sociaux des services d’archives désireux d’utiliser ce medium de promotion et d’information des lecteurs ont fait augmenter de façon exponentielle le nombre de documents figurés mis en ligne par les services publics d’archives au cours des dernières années. Si les règles relatives au droit d’accès et à la diffusion sont bien connues, en revanche les autres droits applicables, plus éloignés de nos préoccupations quotidiennes, sont parfois oubliés lors de ces publications. Les quelques éléments présentés ci-dessous résument les points d’attention à observer pour éviter les principaux écueils en matière de diffusion en ligne de documents figurés.

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Amnistie et communicabilité

Dans sa séance du 21 juillet 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs a eu l’occasion de délibérer sur un cas de figure qui n’avait pas encore vraiment fait l’objet d’une clarification : la communicabilité de documents comportant des sanctions administratives ou judiciaires ayant fait l’objet d’une amnistie (Avis CADA n°20161393).

Les conséquences de l’amnistie sur l’accès aux archives

Ainsi que l’ont souligné Marie Ranquet et Aude Rœlly dans leur article intitulé « Entre oubli et mémoire, l’archiviste funambule », l’amnistie peut être considérée comme un oubli institutionnalisé, volontaire et assumé, à des fins de pacification, d’apaisement ou encore de pardon. C’est en ce sens qu’a été conçu l’article L. 133-11 du code pénal qui énonce qu’il « est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. » Cette disposition générale justifiait jusque-là le refus de communiquer les documents concernés. Elle pose néanmoins des problèmes parfois insolubles aux archivistes, en particulier sur deux points.

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Les dossiers de tutelle de majeurs

Une question fréquente et épineuse, l’accès aux dossiers de tutelle de majeurs, qui sont demandés alors qu’ils sont encore très récents (en moyenne, moins de 2 ans après le décès de la personne concernée par la mesure de protection) et donc conservés par les greffes des tribunaux d’instance (en effet, leur DUA est de 5 ans après la clôture du dossier) ; de plus, les demandes émanent souvent des ayants-droit ou de leurs avocats, dont on pourrait supposer qu’ils disposent d’un droit d’accès favorisé.

L’accès à ces dossiers dépend du moment de la procédure de mise sous tutelle.

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