Gros plan sur… la communicabilité des matrices cadastrales

NB : la matrice cadastrale est l’un des éléments matériels du cadastre. Elle récapitule, pour chaque propriétaire, les biens (bâtis ou non) que celui-ci possède dans la commune. Elle comporte, entre autres, des éléments sur l’identité des propriétaires, ainsi que sur la valeur des biens possédés (revenu cadastral).

1) Le délai de communicabilité

En raison des informations à caractère personnel/relatives à la vie privée des personnes (untel possède telle parcelle), les matrices cadastrales sont soumises au délai de communicabilité de 50 ans (à la différence des plans cadastraux, immédiatement communicables).

2) Accéder aux matrices avant l’expiration du délai

Attention : il s’agit d’un cas de régime spécifique de communicabilité. L’accès aux matrices cadastrales avant l’expiration des délais est régi par le Livre des procédures fiscales (références ci-dessous), et non uniquement par l’article L. 213-3 du Code du patrimoine.

Le Livre des procédures fiscales précise qu’afin de concilier les impératifs de publicité foncière avec ceux de protection de la vie privée, des délivrances ponctuelles d’extraits de matrice peuvent être faits sur demande : 5 extraits maximum par semaine, dans la limite de 10 par mois. Les informations qui ne sont pas listées à l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales doivent être occultées.

3) Les textes applicables

Marie Ranquet

  1. Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente. » []
  2. « (…) Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de cinq immeubles. (…) Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil. » []