Le droit d’accès, comment ça marche ? 1/5

Voici le premier billet d’une série consacrée au droit d’accès, destinée à récapituler les informations de base sur la question, et qui se décomposera comme suit :

  1. Qu’est-ce que le droit d’accès ? (principes généraux)
  2. Les modalités d’exercice
  3. Les régimes spécifiques
  4. Droit d’accès et communicabilité (dont la notion d’intéressé)
  5. Accéder par dérogation

 

Or donc :

1) Qu’est-ce que le droit d’accès ?

Un peu d’histoire et de contexte…

Il s’agit du droit institué par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite loi CADA, du nom de la Commission d’accès aux documents administratifs qu’elle crée par la même occasion.

Cette loi est quasiment concomitante avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi CNIL, et la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Ce n’est évidemment pas un hasard. Il s’agit d’un mouvement général en faveur de la transparence administrative, que l’on ne trouve pas uniquement en France. On peut citer l’exemple du Canada, avec la loi d’accès à l’information (LAI) du Gouvernement canadien adoptée en 1983, et la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Gouvernement du Québec, adoptée en 1982, ou bien la Suède, avec sa loi constitutionnelle de 1974, ou les États-Unis, qui ont quant à eux adopté leur Freedom of Information Act (FOIA) en 1966, ou enfin l’Espagne, qui intègre en 1978 dans sa Constitution le droit à l’information. Ce mouvement plus général correspond à ce qu’on désigne parfois sous le terme de « troisième génération des droits de l’homme. »

La loi CADA est un cadre général. Elle ne fait pas obstacle à des dispositions particulières présentes dans d’autres textes de loi. La loi CADA n’est en effet pas seule à traiter de questions d’accès aux documents : d’autres textes, comme le code de procédure civile, le livre des procédures fiscales, le code de l’environnement, le code de la santé publique, le code électoral…, édictent leurs propres règles d’accès à certains types de documents. On les étudiera dans un article à part (troisième volet de cette série). La loi CADA expose un principe d’ordre général : la liberté d’accès aux documents administratifs (reste à déterminer ce qu’est un document administratif), mais n’a pas vocation à se substituer aux régimes spécifiques d’accès qui coexistent avec elle, et sur lesquels l’usager peut également se fonder en droit pour obtenir la communication d’un document.

Les principes fondateurs du droit d’accès

On étudiera dans un autre article les évolutions successives de la loi CADA. Cependant, on peut en noter les principes généraux, qui restent valables au fil des transformations du texte :

  • Il s’agit d’un droit garanti aux personnes, pas d’une simple faculté proposée à l’administration.
  • Ce droit ne s’applique qu’à certaines catégories de documents (que l’on peut qualifier d’« administratifs » – on y reviendra).
  • Les modalités d’accès sont choisies par les usagers, et non par l’administration.
  • Enfin, ce droit s’exerce en prenant en compte un certain nombre de restrictions (vie privée, secret industriel et commercial, secret défense, secret médical, etc.)

De manière générale, on peut retenir, en schématisant, que n’importe quel usager peut demander à avoir accès à n’importe quel document administratif, sous réserve de dispositions particulières1 (secrets protégés par la loi : vie privée, secret médical, secret industriel et commercial, secret de la défense nationale… tout ce qu’on retrouve, en miroir, sous forme de délais, dans l’article L. 213-2 du Code du patrimoine, qui est articulé avec la loi CADA). Attention, ce droit ne marche pas pour les documents juridictionnels, qui ne sont pas considérés comme des documents administratifs. Les règles régissant l’accès à ces documents relèvent de régimes spécifiques : un particulier ne peut se baser sur la loi CADA pour obtenir la communication d’une pièce de procédure. Cela ne signifie pas qu’il n’est pas en droit d’y avoir accès, cela signifie qu’il devra passer par un autre texte de loi, qui déterminera dans quelles conditions le document peut être communiqué.

Quelques questions qui reviennent souvent :
  • Ce droit est-il réservé aux citoyens français ? Non, bien sûr que non. Toute personne peut présenter une demande d’accès.
  • Un mineur peut-il exercer ce droit ? Rien ne l’en empêche. La minorité implique une incapacité juridique dans certains cas mais le droit d’accès n’en fait pas partie.
  • Un service administratif ne possède plus le document sollicité car il a été versé aux Archives, quelle réponse apporter au demandeur ? L’administration est tenue de transmettre aux services compétents les demandes qui lui sont adressées. Si le document a été versé, il faut transmettre la demande aux Archives compétentes et en informer le demandeur.
  • Le document sollicité n’existe plus, il a été détruit conformément aux règles du Code du patrimoine. Le droit d’accès s’éteint : l’administration n’est pas tenue de reconstituer un document détruit légalement.
  • Un lecteur demande un nombre important de dossiers. Peut-on étaler la réponse dans le temps ? Oui bien sûr, le droit d’accès s’applique dans la limite des capacités techniques de l’administration ; cependant, l’administration est tenue de répondre et de proposer un échelonnement. Seules limites au droit d’accès : les demandes abusives, les demandes trop vagues (l’administration n’est pas tenue d’effectuer une recherche complexe pour retrouver le document sollicité), et l’état matériel de conservation du document (document trop fragile, que la manipulation abîmerait considérablement).
  • Qu’est-ce qu’une « demande abusive » ? Ce sont les demandes qui ont pour but manifeste de gêner le fonctionnement de l’administration. Ce n’est pas obligatoirement lié au nombre de documents demandés : la demande d’un chercheur qui dépouille un grand nombre de dossiers ne sera jamais qualifiée d’abusive.
Pour en savoir plus…

Rendez-vous sur le site de la CADA.

Marie Ranquet

  1. Article 6. []