Données à caractère personnel : un nouveau règlement

Après quatre ans de négociations, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est paru au JO de l’Union européenne du 4 mai dernier.

Comme tout règlement européen, ce texte ne nécessite pas de transposition en droit français mais est directement applicable. Son article 99 prévoit une application à partir du 25 mai 2018.

Continuer la lecture de Données à caractère personnel : un nouveau règlement 

Les dossiers de tutelle de majeurs

Une question fréquente et épineuse, l’accès aux dossiers de tutelle de majeurs, qui sont demandés alors qu’ils sont encore très récents (en moyenne, moins de 2 ans après le décès de la personne concernée par la mesure de protection) et donc conservés par les greffes des tribunaux d’instance (en effet, leur DUA est de 5 ans après la clôture du dossier) ; de plus, les demandes émanent souvent des ayants-droit ou de leurs avocats, dont on pourrait supposer qu’ils disposent d’un droit d’accès favorisé.

L’accès à ces dossiers dépend du moment de la procédure de mise sous tutelle.

Continuer la lecture de Les dossiers de tutelle de majeurs 

L’accès aux documents classifiés

La communication des documents classifiés est généralement source de beaucoup de confusions et d’incompréhension, tant pour les lecteurs que pour les archivistes. Cet article a pour but de dresser un état des lieux de la question afin d’aider les uns et les autres à y voir plus clair.

1) Qu’est-ce qu’un document classifié ?

Il s’agit d’un document couvert par le secret de la défense nationale, et qui bénéficie à ce titre d’une protection supplémentaire par rapport aux délais de communicabilité. Le secret de la défense nationale est défini conjointement par le code de la défense (articles L. 2311 à 2313-4) et le code pénal (articles 413-9 à 413-13).

Continuer la lecture de L’accès aux documents classifiés 

De nouvelles dispositions sur l’exploitation des «œuvres orphelines »

La loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel du 20 février 2015 est le véhicule de transposition de la directive européenne 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Une œuvre orpheline est une œuvre de l’esprit – au sens du code de la propriété intellectuelle – encore protégée et dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié. Les services d’archives conservent de très nombreuses œuvres de l’esprit (correspondances, photographies, films, etc.), dont beaucoup relèvent de cette catégorie.

Continuer la lecture de De nouvelles dispositions sur l’exploitation des «œuvres orphelines » 

Les « affaires portées devant les juridictions » : quel délai ?

Les archivistes le savent : les documents « relatifs aux affaires portées devant les juridictions » sont soumis au délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, délai qui peut être porté à 100 ans si l’intéressé est un mineur ou si l’affaire met en cause l’intimité de la vie sexuelle des personnes, ou au contraire réduit à 25 ans après le décès des intéressés1. Mais qu’entend-on au juste par « affaires portées devant les juridictions » ? L’interprétation de cette disposition n’est guère aisée.

Or, la CADA vient de rendre un avis passionnant qui aborde la question de ce délai applicable aux affaires portées devant les juridictions2. En cause, le refus exprimé par le Ministère des Affaires étrangères et du développement international (MAE) à une demande d’accès par dérogation aux archives publiques, refus porté devant la CADA. Le MAE a estimé que les documents visés par la demande de dérogation étaient «relatifs aux affaires portées devant les juridictions », ce qui a motivé l’application d’un délai de 75 ans, que la CADA a jugé inadapté aux documents en question. Penchons-nous sur son interprétation.

Continuer la lecture de Les « affaires portées devant les juridictions » : quel délai ? 

  1. Article L. 213-2 du Code du patrimoine, II, 4e c). []
  2. Avis 20144431 du 5 février 2015. []

Archives et « Trésors nationaux »

Une loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle et artistique et du patrimoine culturel a été promulguée le 20 février 2015.

Cette loi, véhicule de transposition de trois directives européennes, a modifié la définition des trésors nationaux, inscrite à l’article L. 111-1 du code du patrimoine, en y inscrivant expressément les archives publiques.

Il convient tout d’abord de préciser que, contrairement à ce que pourrait laisser entendre leur dénomination, les trésors nationaux ne sont pas uniquement composés des œuvres et des documents les plus exceptionnels, mais représentent la catégorie des biens culturels que chaque État décide de protéger.

Continuer la lecture de Archives et « Trésors nationaux » 

Le droit d’accès, comment ça marche ? 1/5

Voici le premier billet d’une série consacrée au droit d’accès, destinée à récapituler les informations de base sur la question, et qui se décomposera comme suit :

  1. Qu’est-ce que le droit d’accès ? (principes généraux)
  2. Les modalités d’exercice
  3. Les régimes spécifiques
  4. Droit d’accès et communicabilité (dont la notion d’intéressé)
  5. Accéder par dérogation

Continuer la lecture de Le droit d’accès, comment ça marche ? 1/5 

Gros plan sur… la communicabilité des matrices cadastrales

NB : la matrice cadastrale est l’un des éléments matériels du cadastre. Elle récapitule, pour chaque propriétaire, les biens (bâtis ou non) que celui-ci possède dans la commune. Elle comporte, entre autres, des éléments sur l’identité des propriétaires, ainsi que sur la valeur des biens possédés (revenu cadastral).

1) Le délai de communicabilité

En raison des informations à caractère personnel/relatives à la vie privée des personnes (untel possède telle parcelle), les matrices cadastrales sont soumises au délai de communicabilité de 50 ans (à la différence des plans cadastraux, immédiatement communicables).

Continuer la lecture de Gros plan sur… la communicabilité des matrices cadastrales 

Restitution sonore de la journée d’études «Réutilisation et open data : quels enjeux pour les archives ?»

Le Service interministériel des Archives de France a organisé le 23 septembre 2014 une journée d’études qui avait pour objectif de présenter les pratiques des services d’archives en matière de réutilisation de leurs documents, mais aussi celles d’autres secteurs culturels (bibliothèques, musées, inventaire général), et leur récente évolution dans le contexte du mouvement d’ouverture des données publiques. Cette journée a également  permis d’échanger sur les formes que pourrait prendre la prochaine transposition de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public.

Retrouvez ici les enregistrements sonores de cette journée et, le cas échéant, les contributions écrites des auteurs :
Continuer la lecture de Restitution sonore de la journée d’études «Réutilisation et open data : quels enjeux pour les archives ?» 

Le nouveau principe «silence vaut acceptation» et les archives

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a introduit le principe général selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration saisie par un usager vaut acceptation de sa demande. C’est le principe inverse qui prévalait en règle générale jusqu’alors.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 novembre 2014, après publication des décrets qui ont établi la liste des procédures dérogatoires au nouveau principe « silence vaut acceptation » (SVA).

Continuer la lecture de Le nouveau principe «silence vaut acceptation» et les archives 

L’AU 029 de la CNIL : Cadre juridique de la mise en ligne des documents d’archives sur Internet

Les services publics d’archives ont commencé à publier sur Internet des archives numérisées il y a plus de dix ans. S’est alors posée la question des délais de mise en ligne, à laquelle des réponses diverses ont été dans un premier temps apportées. Certains archivistes ont en effet appliqué les délais de communicabilité déterminés par le code du patrimoine quand d’autres n’ont mis en ligne que des documents de plus de 100 ou 120 ans.

Continuer la lecture de L’AU 029 de la CNIL : Cadre juridique de la mise en ligne des documents d’archives sur Internet 

Présentation

Le Service interministériel des Archives de France et son Bureau de l’accès aux archives et de la diffusion numérique vous proposent un regard sur l’environnement juridique applicable aux archives publiques, particulièrement sur les questions relatives au droit d’accès aux archives publiques en France.

Vous trouverez sur ce carnet des informations et des réflexions, sous forme d’études ponctuelles ou de retours d’expériences, et des ressources documentaires, sur les thèmes suivants :

  • Communicabilité des archives publiques :
    • application des délais de communicabilité par type de document ou d’information ;
    • modalités légales d’accès aux documents ;
    • étude des différents secrets protégés par la loi française (vie privée, secret industriel et commercial…).
  • Enjeux juridiques de la valorisation des archives publiques :
    • droit de la réutilisation et de l’open data ;
    • droit de la mise en ligne ;
    • protection des données à caractère personnel.
  • Droits voisins, liés au droit d’accès aux archives et à leur exploitation :
    • droit de la propriété intellectuelle ;
    • droit à l’image…
  • …et toute autre question juridique étudiée par le Service interministériel des Archives de France.

Ce carnet s’adresse à tous : professionnels du secteur des archives, ou en lien avec un service d’archives, mais aussi lecteurs, étudiants, juristes, citoyens, journalistes, désireux de mieux comprendre le droit d’accès aux archives publiques en France.

Bonne réflexion, bon partage de connaissances !